Aspects juridiques & légaux
Personne de confiance et mandataire
En Belgique, la loi relative aux droits du patient établit les caractéristiques de la relation entre le patient et le professionnel de soins et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé. Elle définit ce que le patient est en droit d’exiger de la part de son médecin ou de tout autre professionnel de santé.
Cette loi des droits du patient permet également de clarifier l’accès au dossier patient ainsi que de déterminer la ou les personne(s) susceptible(s) de représenter le patient si celui-ci est incapable d’exercer lui-même ses droits.
La désignation d’une telle personne est importante car c’est elle qui devra veiller au respect des choix de la personne – volontés et prendre éventuellement des décisions à sa place. Cette personne peut être le conjoint, un enfant majeur, un autre membre de la famille ou un(e) ami(e) proche.
La loi distingue deux types de personnes qui peuvent assister ou représenter le patient : la personne de confiance et le mandataire (aussi parfois appelé « représentant »), chacun ayant un rôle différent. Ceci n’empêche toutefois pas de désigner la même personne pour assurer les deux rôles.
La PERSONNE DE CONFIANCE
La personne de confiance est la personne que le patient a désignée pour l’aider dans l’exercice de ses droits de « patient ». Cette personne ne pourra pas prendre de décisions à sa place. Elle ne fera que l’assister et le conseiller si nécessaire.
Cette personne peut être un membre de la famille, un(e) ami(e), ou toute autre personne qui a été désignée en vue de l’aider, par exemple, à obtenir des informations sur son état de santé, consulter son dossier patient, etc. Dans ce cadre-là, le patient reste la personne qui exerce les droits et la personne de confiance peut le soutenir, le conseiller et l’assister dans ses démarches.
Le mandataire / représentant :
Le mandataire/représentant est la personne (une ou plusieurs) qui agit au nom du patient lorsque celui-ci n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté. Si la personne n’est plus en mesure de décider seule, son mandataire/représentant pourra être invité à faire des choix à sa place.
Si aucun mandataire n’a été désigné, ou s’il ne devait pas être disponible, la loi sur les droits des patients prévoit les personnes « représentants » et l’ordre dans lequel il y est fait appel, qui pourraient veiller au respect de l’application de la déclaration anticipée. Les personnes suivantes seront susceptibles d’être invitées à faire les choix au nom du patient : l’administrateur temporaire (s’il a été nommé et habilité), le cohabitant, les enfants majeurs, les parents, les frères et sœurs, l’équipe médicale.
La personne désignée peut à tout moment être modifiée. Il est donc possible d’annuler la désignation d’une personne comme personne de confiance ou comme mandataire.
Pour plus d’information nous vous invitons à consulter notre brochure « Droits du patient ».
Déclarations anticipées
Les déclarations anticipées permettent au patient de communiquer ses directives claires pour le cas où il se trouverait dans la situation de ne plus être capable de s’exprimer lui-même.
Celles-ci sont donc faites pour plus tard, lorsque celui-ci ne sera plus capable d’exprimer sa volonté par lui-même. Les médecins et les autres prestataires de soins pourront ainsi y retrouver les traitements / examens / soins que celui-ci veut ou ne veut plus recevoir.
Ces déclarations ne peuvent être faites que par le patient lui-même.
En Belgique nous avons cinq déclarations anticipées qui peuvent être établies à l’avance. Toutes les déclarations anticipées sont des documents ayant une force juridique.
Une planification anticipée de soins peut également être établie au moyen de ces déclarations anticipées.
La déclaration anticipée relative à l’euthanasie
A la demande d'un patient et si les conditations fixées dans la loi sont réunies, un médecin peut, suivant une procédure stricte, légalement pratiquer une euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée soit sur un patient conscient,qui a fait une demande actuelle, soit sur un patient irréversiblement inconscient (dans le coma), qui a préalablement rédigé une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.
La déclaration anticipée est un document écrit suivant un modèle prévu par la loi (désignant deux témoins). Cette déclaration (si elle est faite après le 2 avril 2020) reste valable sans limite de temps et peut être révisée ou retirée, à tout moment, par le patient.
La déclaration anticipée négative
Est une demande écrite dans laquelle le patient indique à l’avance ce qu’il souhaite pas recevoir comme traitement et/ou examen pour le cas où il serait dans une situation irréversible d’incapacité de le mentionner lui-même.
Par exemple si il ne souhaite pas bénéficier de traitement visant à prolonger la vie, mais uniquement un traitement de confort.
Cette déclaration reste valable indéfiniment.
En plus de sa copie, il est préférable que le patient vous fournisse également une copie, ou à son représentant ou aux membres de sa famille.
La déclaration anticipée relative au don d’organes et le matériel corporel humain
En Belgique, tout le monde est présumé être donneur potentiel. Chacun a cependant le droit de s’y opposer, mais aussi de confirmer sa volonté d’être donneur. Ceci peut se faire en informant ses proches (famille, amis) de son choix, mais peut aussi être enregistré dans une base de données qui, en cas de décès, sera consultée avant tout prélèvement éventuel. Chacun a, à tout moment, la possibilité de changer d’avis et de faire enregistrer une nouvelle déclaration. Cette déclaration reste valable indéfiniment.
Il existe 4 types de dons :
Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments
Ce don consiste à prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus, cellules,…) peut servir à fabriquer des médicaments.
Don d’organes pour la transplantation
Ce don consiste à prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
Don de matériel corporel humain pour la transplantation
Ce don consiste à prélever des tissus et cellules chez un donneur après son décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
Don de matériel corporel humain pour la recherche
Ce don consiste à prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour la recherche scientifique. Le matériel corporel donné (organes, tissus, cellules,…) sert à la recherche scientifique, sans application humaine. Cette recherche est souvent essentielle pour continuer à améliorer les soins. Elle permet entre autres d'approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies.
Remarque : ce type de don est différent du don de corps à la science qui est géré par les facultés de médecine.
La déclaration anticipée de dernières volontés et/ou du choix du rite pour les obsèques
Par cette déclaration chacun a possibilité de rendre son choix public pour ses obsèques en demandant à son administration communale d’enregistrer ces informations. Tant les proches que l’entrepreneur des pompes funèbres seront obligés de tenir compte de ces souhaits. En cas de décès, la commune vérifiera si la personne avait fait enregistrer une déclaration anticipée. Si c’est le cas, la commune vérifiera aussi si les proches respectent les souhaits de la personne.
Par ailleurs, si un contrat d’obsèques a été conclu, il est important de le mentionner dans la déclaration anticipée afin qu’il soit repris au registre de la population de la commune. Cela permet à l’Officier de l’Etat civil d’indiquer l’existence de ce contrat au moment de la déclaration du décès. Cette déclaration reste valable indéfiniment.
La déclaration anticipée relative au don du corps à la science
Donner son corps à la science sauve des vies. Pas directement, comme le don d’organes, mais de manière plus indirecte. Ce don participera à l’avancée de la pratique médicale et de la recherche.
Il permet aux étudiants de parfaire leurs connaissances de l’anatomie du corps humain, d’apprendre et de répéter les gestes chirurgicaux précis, de mettre au point des nouvelles techniques chirurgicales et s’y former, par exemple.
Si votre patient souhaite faire don de son corps à la science, il peut rédiger à la main un document (testament) qui mentionne le nom de l’université qui pourra réclamer le corps..
Il peut également remplir le formulaire en ligne sur MaSanté.be . Plus d’infos peuvent également être trouvées sur Beldonor.
Il est à tout moment possible de revenir sur sa décision, sur simple demande. Aucune justification n’est demandée.