Déclarations anticipées
Les déclarations anticipées sont des documents dans lesquels vous donnez des directives claires pour la situation dans laquelle vous ne seriez plus capable de vous exprimer vous-même.
Celles-ci sont donc faites pour plus tard, si un jour vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté par vous-même. Vous pouvez par exemple mettre par écrit quels sont les traitements / examens / soins que vous ne voulez pas ou plus recevoir et les médecins et autres prestataires de soins devront en tenir compte.
Personne ne pourra remplir une telle déclaration pour vous une fois que vous n’en serez plus capable par vous-même.
En Belgique, il existe cinq types de déclarations anticipées qui peuvent être établies à l’avance et officiellement enregistrées.
Toutes ces déclarations anticipées sont donc des documents ayant une valeur juridique.
La déclaration anticipée relative à l’euthanasie
Il s'agit d'une déclaration écrite suivant un modèle prévu par la loi (désignant obligatoirement deux témoins). Vous pouvez l'enregistrer auprès de votre administration communale, en présence de vos deux témoins.
Dans cette déclaration, vous donnez votre accord pour que, dans l'hypothèse où vous seriez atteint d'une affection incurable grave et incapable d'exprimer votre demande car inconscient de manière irréversible (dans le coma), un médecin pratique une euthanasie selon les conditions et procédures fixées par la loi.
Toute personne majeure ou mineure émancipée, capable d'exprimer sa volonté, peut rédiger et/ou faire enregistrer une déclaration anticipée relative à l'euthanasie. Celle-ci ne sera prise en considération que si vous êtes dans un état d'inconscience irréversible et incapable d'exprimer votre volonté. Cette déclaration reste valable sans limite de temps (valable pour toutes les déclarations faites après le 2 avril 2020) et peut être révisée ou retirée, à tout moment.
ATTENTION : Si une personne consciente, capable d'exprimer sa volonté et dans une situation médicale réunissant les conditions fixées par la loi, souhaite bénéficier d'une euthanasie, elle devra alors faire une demande d'euthanasie auprès d'un médecin (même si une déclaration anticipée d'euthanasie a été préalablement rédigée) .
La déclaration anticipée négative
Est une demande écrite dans laquelle vous indiquez à l’avance ce que vous ne souhaitez pas recevoir comme traitement et/ou examen pour le cas où vous seriez dans une situation irréversible d’incapacité de le mentionner vous-même.
Par exemple si vous ne souhaitez pas bénéficier de traitement visant à prolonger la vie, mais uniquement un traitement de confort.
Cette déclaration reste valable indéfiniment.
En plus de votre copie, il est préférable de fournir également une copie à votre médecin, à votre représentant ou aux membres de votre famille.
La déclaration anticipée relative au don d’organes et le matériel corporel humain
En Belgique, tout le monde est présumé être donneur potentiel. Chacun a cependant le droit de s’y opposer, mais aussi de confirmer sa volonté d’être donneur. Ceci peut se faire en informant ses proches (famille, amis) de son choix, mais peut aussi être enregistré dans une base de données qui, en cas de décès, sera consultée avant tout prélèvement éventuel. Chacun a, à tout moment, la possibilité de changer d’avis et de faire enregistrer une nouvelle déclaration. Cette déclaration reste valable indéfiniment.
Il existe 4 types de dons :
Don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments
Ce don consiste à prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour fabriquer des médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes. Le matériel donné (organes, tissus, cellules,…) peut servir à fabriquer des médicaments.
Don d’organes pour la transplantation
Ce don consiste à prélever des organes chez un donneur après son décès. Les organes prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
Don de matériel corporel humain pour la transplantation
Ce don consiste à prélever des tissus et cellules chez un donneur après son décès. Les tissus prélevés servent uniquement pour la transplantation chez des personnes qui les attendent.
Don de matériel corporel humain pour la recherche
Ce don consiste à prélever du matériel corporel chez un donneur après son décès pour la recherche scientifique. Le matériel corporel donné (organes, tissus, cellules,…) sert à la recherche scientifique, sans application humaine. Cette recherche est souvent essentielle pour continuer à améliorer les soins. Elle permet entre autres d'approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies.
Remarque : ce type de don est différent du don de corps à la science qui est géré par les facultés de médecine.
Vous pouvez vous-même remplir une telle déclaration en ligne via le site MaSanté.be, mais vous pouvez également demander à votre administration communale ou votre médecin de le faire pour vous.
A tout moment, vous êtes libre de retirer ou de modifier votre déclaration.
La déclaration anticipée de dernières volontés et/ou du choix du rite pour les obsèques
Vous pouvez rendre votre choix public pour vos obsèques en demandant à votre administration communale d’enregistrer ces informations. Tant vos proches que l’entrepreneur des pompes funèbres seront obligés de tenir compte de ces souhaits. En cas de décès, la commune vérifiera si vous avez fait enregistrer une déclaration anticipée. Si c’est le cas, la commune vérifiera aussi si vos proches respectent vos souhaits.
Par ailleurs, si vous avez conclu un contrat d’obsèques, il est important de le mentionner dans la déclaration anticipée afin qu’il soit repris au registre de la population de la commune. Cela permet à l’Officier de l’Etat civil d’indiquer l’existence de ce contrat au moment de la déclaration du décès. Cette déclaration reste valable indéfiniment.
La déclaration anticipée relative au don du corps à la science
Donner son corps à la science sauve des vies. Pas directement, comme le don d’organes, mais de manière plus indirecte. Votre décision participera à l’avancée de la pratique médicale et de la recherche.
Votre don permet aux étudiants de parfaire leurs connaissances de l’anatomie du corps humain, base indispensable de toute pratique médicale de qualité. Il permet également aux étudiants en chirurgie d’apprendre et de répéter les gestes chirurgicaux précis. Cela permet également aux chirurgiens, par exemple, de mettre au point des nouvelles techniques chirurgicales et s’y former.
Pour donner votre corps à la science, vous pouvez rédiger à la main un document (testament) qui mentionne le nom de l’université qui pourra réclamer le corps.
Il est néanmoins recommandé de s’informer avant auprès du service compétent de l’université en question.
Il est à tout moment possible de revenir sur sa décision, sur simple demande. Aucune justification n’est demandée.